1.1. Les présentes conditions générales d'utilisation « CGU » ont pour but de définir et fixer les conditions d’utilisation des services en ligne proposés sur l’Espace locataire Gironde Habitat (hébergé par AAREON) et leur utilisation par les locataires de Gironde Habitat, titulaires d'un compte. Les présentes conditions générales régissent les relations entre Gironde Habitat et le locataire, utilisateur des services proposés par la société. On entend par utilisateur toute personne physique signataire d'un contrat avec Gironde Habitat qui a rempli tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription aux services de l’Espace Locataire, ayant accepté les présentes conditions générales et validé son inscription en respectant la procédure en ligne.

1.2. Le locataire reconnaît qu'il a lu, compris et accepté les présentes CGU, qu'il a la capacité juridique requise pour donner son consentement à une telle convention, qu’il soit lui-même titulaire du bail ou qu’il agisse pour le compte d’une autre personne dont il a la tutelle ou la curatelle.

1.3. L’acceptation des présentes CGU a force obligatoire entre les parties à la date d'inscription du locataire et à l'occasion de chaque utilisation et de chaque action effectuée par lui-même par le biais de son Espace. Son inscription vaut adhésion aux présentes CGU.

1.4. En cas de non-respect des stipulations des présentes CGU, Gironde Habitat se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du locataire et de lui refuser l'accès à tout ou partie des services de l’Espace Locataire. Gironde Habitat se réserve également le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l'exécution. Gironde Habitat pourra notamment à cette fin assigner l'utilisateur du site en responsabilité civile et/ou pénale. Toute condition contraire non acceptée par Gironde Habitat lui est inopposable. Le fait pour Gironde Habitat de ne pas se prévaloir d'une des présentes conditions générales n'équivaut pas à une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

1.5. Gironde Habitat se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Les principaux services proposés par Gironde Habitat sont présentés dans le présent article. Gironde Habitat se réserve le droit à tout moment, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, de modifier, faire évoluer, soumettre à conditions, suspendre, retirer ou supprimer tout ou partie d’un service.

2.1. Paiement en ligne ou prélèvement automatique

2.2. Mise à jour des informations personnelles

2.3. Saisie et suivi des demandes techniques ou administratives

2.4. Accès aux coordonnées des interlocuteurs de proximité

2.5. Téléchargement de documents (quittances et avis d’échéance)

3.1. Lorsque toutes les formalités nécessaires à son inscription seront exécutées, le locataire sera titulaire d'un accès personnel accessible par un identifiant (mail) et par un mot de passe. Toutes les actions effectuées par le locataire sur ce présent site seront faites par le biais de ce compte.

3.2. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Le locataire dégage Gironde Habitat de la responsabilité liée aux conditions de réception dudit mot de passe. Le locataire s'engage à ne pas divulguer à autrui son mot de passe. Le locataire est responsable, dans les termes de la présente convention et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute information personnelle qu'il a transmise à Gironde Habitat. Le locataire s'engage à signaler à Gironde Habitat dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son identifiant ou de son mot de passe.

4.1. Gironde Habitat n'est tenue que d'une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité du service et la capacité d'accès pour les locataires aux services proposés sur le site.

4.2. Le locataire accepte de dégager Gironde Habitat, ses agents et ses employés, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l'utilisation de ses sites Internet, quelle que soit la cause de ces préjudices. Gironde Habitat ne peut donc être recherché en responsabilité.

4.3. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales, Gironde Habitat ne peut notamment être considérée comme responsable des dommages résultant de la perte, l'altération ou l'accès frauduleux à des données, la transmission accidentelle de virus par voie d'e-mails ou d'autres éléments nuisibles.

4.4. Les parties reconnaissent que constituent un cas fortuit, l’exonérant également de toutes responsabilités, les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques, ou le réseau Internet, ne se limitant pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service. Le locataire reconnaît que Gironde Habitat ne peut être tenue pour responsable des dommages liés à ces problèmes.

4.5. Gironde Habitat s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible l'ensemble de ses services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. Gironde Habitat peut donc interrompre momentanément l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques. Gironde Habitat ne peut en aucun cas être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'abonné, et ce en raison notamment du caractère gratuit des services fournis sur https://www.espacelocataire.gironde-habitat.fr Gironde Habitat ne garantit pas que le service proposé sera continu, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur. Il est rappelé que Gironde Habitat peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses services à tout moment, et cela sans préavis.

Les informations demandées à l’inscription à l’Espace Locataire sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion ou l'animation du service. Le site assure à l'utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et au Règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD).

5.1. Responsable de traitement - Finalités et Bases légale

Les données à caractère personnel du locataire, communiquées lors de la création de son Espace Locataire ou lors de l’utilisation du site et des services, sont collectées et traitées par Gironde Habitat afin de lui donner accès à son Espace Locataire. Le traitement opéré par Gironde Habitat s’inscrit donc dans le cadre de l’article 6 1) b) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en vertu duquel le traitement est licite s’il est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie.

5.2 Destinataire des données collectées

Les données collectées sont traitées exclusivement par Gironde Habitat et son prestataire de services Aareon.

5.3. Sous-traitant

Lorsque le prestataire de services Aareon traite des données pour le compte de Gironde Habitat, propriétaire du site, il s'engage à respecter les obligations qui lui incombent au titre de toute réglementation tenant à la protection des données à caractère personnel, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

5.4 Droits des Utilisateurs

L’utilisateur est informé qu’il dispose, conformément et dans les limites des articles 5, 16, 17, 18 et 20 du RGPD, d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données et de limitation au traitement de ses données à caractère personnel, qu’il a fournies à Gironde Habitat.

Le locataire peut exercer ses droits auprès de Gironde Habitat en envoyant un courrier à l’adresse suivante :

Gironde Habitat 40, rue d’Armagnac 33074 Bordeaux Cedex Tel. 05 57 59 27 27

Courriel servicecommunication@gironde-habitat.fr accompagné d’un justificatif d’identité 

Le locataire qui demandera l’effacement de ses données personnelles ne pourra plus accéder aux services en ligne mis à disposition par le site. Le locataire est également informé qu’il peut, conformément à l’article 77 du RDGP, introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la «CNIL») s’il considère que le traitement de données à caractère personnel effectué par Gironde Habitat constitue une violation du RGPD.

Consultez la Politique de confidentialité.

5.5 Utilisation des cookies par Gironde Habitat.

Dans le cadre de l’utilisation et de la navigation sur le site, Gironde Habitat est susceptible d’utiliser des cookies pour faciliter la navigation sur le site. Le locataire peut paramétrer son appareil pour enregistrer ou refuser les cookies. Le locataire peut également paramétrer son appareil pour que l’acceptation ou le refus des cookies soient proposés ponctuellement. Un cookie est un petit fichier, non exécutable, créé par le serveur et résidant sur les propres ordinateurs des internautes, uniquement lisible par le serveur, et sans effet sur les autres données résidant sur leur machine. Les cookies sont sous le contrôle des internautes, qui peuvent les supprimer à tout instant, en configurant expressément leur navigateur pour les refuser.

Données personnelles des internautes et droit de reproduction des informations.

Conformément à la Loi n°78-17 (modifiée) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, et à la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les informations nominatives des internautes sont destinées à Gironde Habitat qui, de convention expresse, est autorisée à les conserver en mémoire informatique ainsi qu’à les communiquer à ses sociétés. En vertu de la Loi « informatique et libertés », les locataires disposent néanmoins d’un droit d’opposition (article 26), d’accès (articles 34 à 38), de rectification (article 36), leur permettant de rectifier, compléter, mettre à jour, voire supprimer des données les concernant, dès lors qu’elles sont inexactes, incomplètes, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Il s’agit, d’un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations. Pour exercer ce droit, s’adresser à : Gironde Habitat 40, rue d’Armagnac 33074 Bordeaux Cedex Tel. 05 57 59 27 27 En cas de rectification il sera adressé sur demande une copie des informations rectifiées.

5.6 Conservation des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel du locataire sont conservées tant que le locataire accède au site ainsi que pendant la durée de prescription légale applicable et/ou de conservation et d’archivage imposé par la règlementation en vigueur.

6.1. Le locataire reconnaît et accepte que le contenu du site et notamment, mais non exclusivement, les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information ou support présenté par Gironde Habitat ou ses annonceurs, sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

6.2. Le locataire ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du site à des fins autres que privées ou familiales. Il s'engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site sans l'autorisation expresse de Gironde Habitat.

6.3. Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur les sites de la société sont la propriété de Gironde Habitat. L'utilisation de ces données par un locataire doit rester dans un cadre privé ou familial. Ces informations ne peuvent notamment pas être utilisées à des fins commerciales, être reproduites sur un site Internet, ou compilées par le biais d'un logiciel de recherche, d'un méta-moteur ou d'un aspirateur de site.

7.1. La présente convention est soumise au droit français.

7.2. Le fait pour Gironde Habitat de tolérer le manquement par le locataire à l'une des obligations prévues par la présente convention, ou de ne pas appliquer un droit quelconque qui lui est reconnu par la présente convention, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.

7.3. Le titre des articles de La présente convention d'utilisation n'est qu'indicatif et ne peut altérer ou modifier, de quelque manière que ce soit, les termes de la présente convention.

7.4. Dans l'hypothèse où l'une des dispositions de la présente convention serait considérée illégale par une disposition d'ordre légale ou réglementaire, présente ou future, ou par une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, ladite disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions de la présente convention conservant force obligatoire entre les parties.

7.5. En cas de cessation du contrat locataire pour quelque cause que ce soit, l’Espace Locataire est encore accessible 24 mois à compter de la date de cessation du contrat. En revanche l’historique des démarches sur l’Espace Locataire ne remonte qu’à 12 mois.

7.6. Les parties ont convenu que Gironde Habitat peut de plein droit, modifier ses services et/ou les termes des présentes CGU, compte tenu notamment de l'évolution technique des services. Toutes les modifications sont présentées dans l'Espace Locataire et il appartient alors au locataire d'aller en prendre connaissance, ce qu'il accepte expressément.